Fiche service

offService : Informations sur les PME

Réf. 425 VEV - Mise à jour 09 mars 2016
  • Objectif et Contenu
    Programme

    Toute entreprise à but commercial doit s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En outre, pour exercer certaines activités indépendantes, l'entrepreneur doit disposer d'un agrément ou d'une autorisation et :

    • satisfaire à certaines conditions préalables (âge, droits civils…) et
    • remplir diverses formalités légales :
      • inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises,
      • identification à la TVA,
      • affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, …
    Certaines catégories d'indépendants doivent en plus remplir des formalités spécifiques.
    Dans ce centre vous pourrez trouver des informations dans ces différents domaines :

    - Statuts
    - Formalités
    - Accès à la profession (professions réglementées)...
    - Primes, interventions, subsides...

    Certification(s) visée(s)

    Aucun

    Institutionnel

    Organisation
    Coût

    Gratuit -

  • Conditions d'admission
    Prérequis administratif

    Candidats à la création d'entreprise (ou toute personne intéressée)

    Remarques

    Depuis la 6ème réforme de l'Etat, les compétences sont devenues communautaires.
    Le service compétent pour a Région bruxelloise se trouve :
    Bd du Jardin Botanique, 20
    1035 Bruxelles

    T 02 800 35 40
    T 02 800 35 47
    T 02 800 35 45

    Intéressé(e) ?
    Que faire

    Vous pouvez contacter le Contact Center, chaque jour ouvrable de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 téléphone (numéro gratuit) : 0 800 120 33 ou directement le bureau compétent pour Bruxelles car ces matières sont régionalisées au 02 800 35 40

Organisme

off SPF Economie - PME - Classes moyennes et énergie

    • Rue du Progrès 50
    • 1210
    • Saint-Josse-ten-Noode
  • 02 277 51 11
  • mineco.fgov.be