Fiche service

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Service : Information et accompagnement en matière de réhabilitation pénale

Réf. 5330 MAZ - Mise à jour 18 mars 2020
  • Objectif et Contenu
    Programme

    Service d'aide à l'introduction de la demande de réhabilitation pénale, c'est-à-dire comment faire effacer d'anciennes condamnations du casier judiciaire. Aide envisagée lors d'un premier rendez-vous d'analyse de la situation: pour obtenir la réhabilitation, il faut répondre à certaines conditions qui diffèrent d'une personne à l'autre, en fonction de son parcours judiciaire.

    Certification(s) visée(s)

    Aucun

    Type de formation

    Associatif

    Intéressé(e) ?
    Que faire

     Contactez l'organisme.

  • Conditions d'admission
    Prérequis administratif

    Être dans les délais pour introduire une demande de réhabilitation.

    Remarques

    Prendre rendez-vous par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Se présenter au rendez-vous avec un extrait de casier judiciaire.

Organisme

off Cap-iti

    • Avenue Albert, 29
    • 1190
    • Bruxelles
  • 02 538 47 90