offCommission fédérale de médiation

Réf. 2378 CCO - Mise à jour 29 août 2022

La commission fédérale de médiation (CFM) est l’autorité administrative (instituée par le Code judiciaire) compétente pour délivrer un agrément aux médiateurs. Elle bénéficie de l’appui logistique du Service Public fédéral Justice.

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off Commission fédérale de médiation

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